
Fin du régime de TVA annuelle : ce qu’il faut savoir
Fin du régime de TVA annuelle : une nouvelle organisation dès 2027.
La déclaration CA12 disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises basculent automatiquement vers une TVA trimestrielle ou mensuelle, selon leur chiffre d’affaires.
Notre cabinet vous accompagne pour comprendre votre nouvelle périodicité et sécuriser vos futures déclarations.

